Conditions générales de vente
Acompte des frais pour l’administration du tirage et de l’impression des tickets
L’acompte de 300 $ est non remboursable et doit être payé avant que nous puissions débuter le processus de demande de licence. Même si le processus n’aboutit pas, l’acompte n’est pas remboursable. L’acompte sera déduit des frais fixes de la conduite et de l’administration du tirage (40 $) et des frais d’impression papier ou numérique (0,55 $ par billet).
Frais pour l’administration du tirage et de l’impression des tickets
Après la vente de billets, une facture pour les frais fixes de la conduite et de l’administration du tirage (40 $) et les frais d’impression papier ou numérique (0,55 $ par billet) sera émise. L’acompte de 300 $, y sera appliqué. Ces frais sont non remboursables.
Entière collaboration de Loto-cacao avec la Régie des loteries et des courses
L’article 68 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement prévoit que la Régie des loteries et des courses (RACJ) peut accéder à toutes les informations sur la tenue d’une loterie afin de valider qu’elle soit conforme à la loi. Si jamais la RACJ contacte Loto-cacao pour poser des questions sur une loterie se déroulant sur la plateforme, toute l’information en notre possession sur cette loterie sera divulguée. De plus, si elle décide d’y mettre fin, comme stipulé par l’article 69 de cette même Loi, Loto-cacao transmettra à la Régie tous les accès et documents nécessaires pour compléter la loterie à la place de l’organisme.
Règles de participation aux concours, achat de billet de tirage
Les billets pour les tirages sont en vente, pour les personnes âgées de 18 ans et plus, en ligne, sur le site Loto-cacao.com et, en personne, au bureau de Loto-cacao et au bureau de l’organisation à laquelle les profits du concours sont destinés (adresse disponible sur la page du concours sur Loto-cacao.com). À la date prévue du tirage, les gagnants seront tirés électroniquement, à l’adresse indiquée sur le billet, devant trois témoins. Les gagnants seront contactés par téléphone et auront cinq jours pour nous retourner la quittance signée. Après ce délai, le prix sera considéré comme abandonné et un nouveau tirage sera effectué. Les billets de tirage sont non remboursables.
